Politique de revente de billets
Kijiji exige que toutes les annonces de billets et reventes respectent des règles claires conçues pour protéger les acheteurs, assurer la transparence des prix et se conformer aux lois applicables, y compris la réglementation ontarienne sur la revente de billets.
1. Exigences de transparence des prix
Toutes les annonces de billets doivent afficher des informations complètes et exactes sur les prix avant qu’un acheteur ne procède à une transaction.
Cela comprend :
- La valeur faciale originale du billet (prix fixé par l’organisateur de l’événement)
- Le prix total payable par l’acheteur
- Tous les frais supplémentaires, y compris les frais de service, les taxes et tout coût obligatoire
Exigence clé
Tous les coûts doivent être clairement visibles avant l’achat. Les prix cachés ou incomplets ne sont pas autorisés.
2. Informations obligatoires pour les annonces de billets
Chaque annonce de billet doit clairement inclure :
- Le nom de l’événement, la date, l’heure et le lieu
- Les détails des places (section, rangée ou accès général, le cas échéant)
- Toutes les restrictions ou conditions (y compris les limites d’âge, les exigences d’entrée ou les limitations de transfert)
Exigence clé
Les annonces doivent être complètes, exactes et faciles à comprendre pour les acheteurs sans qu’ils aient besoin de demander des détails supplémentaires.
3. Règles de revente de billets (Ontario uniquement)
À partir de la fin avril 2026, la loi ontarienne restreint la revente de billets pour les concerts, les événements sportifs et autres événements en direct.
Kijiji soutient la conformité avec la réglementation ontarienne sur la revente de billets, y compris le cadre de la Loi sur la vente de billets (communément appelée « Loi Putting Fans First, Bill 94 »).
Exigences de conformité en Ontario
Toutes les reventes de billets en Ontario doivent respecter ces règles :
- Les billets ne peuvent pas être revendus au-dessus de leur valeur faciale originale
- Le prix total de revente ne doit pas dépasser le prix d’achat original, y compris les frais et les taxes
- Les vendeurs ne doivent réaliser aucun profit sur la revente de billets
- Les annonces doivent inclure une image claire indiquant le prix d’achat original
Exigence clé
Toute annonce qui dépasse la valeur faciale ou inclut un profit sera considérée comme non conforme et pourra être supprimée.
4. Éligibilité au remboursement et protection de l’acheteur
Les acheteurs peuvent être éligibles à un remboursement si l’un des événements suivants se produit :
- L’événement est annulé avant que le billet ne puisse être utilisé
- Le billet ne donne pas droit à une entrée valide à l’événement annoncé (sauf si cela est dû à des modifications postérieures à la vente faites par l’organisateur ou le lieu)
- Le billet est contrefait ou invalide
- Le billet diffère de manière significative de la description de l’annonce
Exigence de remboursement
Lorsqu’une demande de remboursement valide est faite dans ces conditions, le vendeur doit émettre un remboursement intégral.
Référence : https://www.ontario.ca/laws/statute/17t33#BK6
5. Application et conformité
Le non-respect de cette politique peut entraîner :
- La suppression de l’annonce
- Des restrictions ou la suspension du compte
- La perte des privilèges de vente sur la plateforme
Kijiji surveille activement les annonces de billets pour assurer la conformité avec les règles de transparence des prix et la réglementation ontarienne sur la revente.
6. Résumé
Pour rester conforme, tous les vendeurs de billets doivent s’assurer :
- D’une transparence totale des prix (valeur faciale + coût total clairement affichés)
- De détails complets sur l’événement et les places dans chaque annonce
- Qu’aucune revente ne dépasse la valeur faciale en Ontario
- Qu’aucun profit n’est réalisé sur la revente de billets
- Que les annonces sont exactes, vérifiables et non trompeuses